Amendements de Michel Amiel

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent par les mots : les opérateurs fi...

Alinéa 93 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la gestion internalisée du compte personnel de formation en vertu d’un accord d’entreprise. En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes et non des entreprises dans lesquels les actifs so...

I – Alinéa 67 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et 2° Quatrième phrase Supprimer les mots : est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il II. – Alinéa 69 Supprimer l...

Alinéa 49, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 Exposé sommaire : L’objectif du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle et non de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. La co-construction n’i...

Alinéa 48, dernière phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement rehausse la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers tout en leur permettant...

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33 Supprimer les mots : la péréquation territoriale prévue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une formulation inadéquate, le fonds pour le financement des centres de formation des apprentis n’est pas à proprement parler un mécanisme de péréquation territoriale (car des besoins de développement économique peuvent justi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au présent article et à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixé...

I. – Alinéa 31, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – Après l’alinéa 48 Insérer alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 5212-17, les mots : «, notamment les condi...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5212-7-2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixée...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur une modification introduite en commission des af...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 7342-1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa res...

Après l'article 34 Insérer un article ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5135-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont encouragées notamment pour favoriser la découverte de métiers en tension ou d’avenir. » ; 2° L’article L. 5135-2 ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : expérimental, insérer les mots : concourant notamment à un objectif d’accompagnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’un des objectifs de la mise en place, à titre expérimental, d’un carnet de bord : l’accompagnement des demandeurs d’emplois dans leur recherche. Les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionné...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce décret prend en compte la diversité des métiers des travailleurs indépendants. Exposé sommaire : L’amendement vise à s’assurer que le décret mettant en oeuvre le droit pour les travailleurs indépendants de bénéficier de l’allocation chômage prenne en compte ...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lorsque la réalisation de ce projet implique une mobilité à l’étranger Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage les démissionnaires qui souhaitent s’e...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les surcoûts de formations pour les personnes issues des territoires ultra- marins. II. – Le rapport évalue les modalités et les coûts liés au dév...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces c...