Mise au point au sujet d'un vote

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : un message sur par les mots : tout autre II. Alinéa 8 Remplacer les mots : message sur par les mots : tout autre III. Alinéa 18 1° Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur par les mots : lettre ou tout autre 2° Supprimer les mots : au sens de l'article L. 221-6-4 IV. Alinéa 25...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur Par les mots : lettre ou tout autre II. Alinéa 17 1° Avant le mot : recommandée insérer le mot : lettre 2° Remplacer les mots : ou message sur par les mots : notification par lettre ou tout autre III. Alinéa 18 1° Avant le mot : recommandée insérer le mot ...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Remplacer les mots : message sur par les mots : tout autre III. Alinéa 12 1° Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur par les mots : lettre ou tout autre 2° Supprimer les mots : au sens de l'article L. 111-9 IV. Alinéa 19 1° Supprimer les mots : à l'assureur 2° Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit cet article qui demande un rapport à l’ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er octobre 2020, faisant un état de l’application des engagements des organismes complémentaires en matière de lisibilité d...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription du contrat puis annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit cet article qui charge l’Unocam de s’assurer de la mise en œuvre effective par les organismes complémentaire d’assurance maladie des services numériques permettant aux assurés comme aux professionnels ou établissements de santé de consulter « en temps réel » leurs droi...

I. Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou le contrat collectif par les mots : , le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6 II. Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

Alinéa 23 Remplacer le mot : échéance par le mot : expiration Exposé sommaire : Harmonisation avec la terminologie retenue dans les articles 2 et 3 de la proposition de loi.

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ». II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 33...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 236-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’assemblée générale extraordinaire de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : «, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. » … – Les I et II s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mention...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, mini...

Après l'article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : «...

Après l’article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 824-8 est ainsi rédigé : « Le rapporteur généra...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soi...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. II. – Alinéa 32 1° Première phrase Supprimer cette phrase. ...

Alinéas 19, 20, 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un PEE lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, alors que l’objet du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligato...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...