Amendements de Michel Billout

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément. Exposé sommaire : Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se fair...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Au début de cet article : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : «, aérien ». Exposé sommaire : Dans l’article L. 1321-1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la re...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales tel que la loi l’autorise à l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après le 12°, il est ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est complété par les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond à la grille des salaires et des qualifications pratiquées au sein de l’entreprise du donneur d’ord...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est observé ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’est pas reconnu travailleur détaché, la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant hab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La mise en place d’une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, permet de de mieux identifier les en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ». Exposé sommaire : De manière à donner aux inspecteurs du tr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclu directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois par les mots : indéterminée Exposé sommaire : Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d’activités. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’acceptent pas l’adoption en catimini de dispositions de transposition de directives européennes importantes sur le droit des concessions.

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le concessionnaire, ou la Société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécuri...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d’obligation de capacité. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis vers l'article 40).

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...