Amendements de Michel Bonnus

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1 er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine c...

Alinéa 2 Après le mot : interactions insérer les mots : , en tenant compte des activités humaines Exposé sommaire : L’article 19 vient compléter le premier article du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques. Il conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau basés sur la gestion équilibrée et durable...

 « A l’article 15, supprimer les alinéas 11, 12, 13, 14 et 15. Ajout d'un nouvel alinéa : Après le L. 2112-4 du code de la commande publique, ajouter l'un nouvel article : Lorsque les conditions d’exécution le permettent, les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient, en lien avec l’objet du marché, la pa...

A l’article 15, ajout d’un alinéa : La rédaction du L. 2213-14 au code de la commande publique est ainsi remplacée : « Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées a...

Ajout d'un alinéa : « Après l'article L. 2213-14 du code de la commande publique, ajouter l'article suivant : Article 2213-15 - Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du trav...

Ajout d’un alinéa : « Après le 1er alinéa de l’article L. 3114-9 du code de la commande publique, ajout d’un alinéa : 4° de confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services ...

A l’article 15, Alinéa 35, la rédaction est ainsi modifiée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en comp...

Ajouter un nouvel alinéa à l’article 16 : « L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est ainsi complété d’un 4eme alinéa : Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues pa...

Alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par les deux phrases suivantes : Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moin...

A l’article 15 ajout d’un alinéa : L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi remplacé : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale ...

Alinéa 3 supprimer de surface, de hauteur Exposé sommaire : Les commerçants devront déjà respecter des horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne parait pas pertinent de leur imposer une réglementation quant à l'organisation de leur vitrine. Le présent amendement vise donc à supprim...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l’article L 341-4 du code de l’énergie : « Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, sa courbe de ch...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1514-8 du code des transports, il est inséré l’article L. 1514-9 suivant : I. Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, so...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’article L337-6 du Code de l’énergie : Remplacer les mots « et des coûts de commercialisation » par «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ». Exposé sommaire : Les tarifs réglementés...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un 4e alinéa à l’article L221-10 du Code de l’énergie : « Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergies peuvent être transmises par support durable. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le dispositif des CEE, l’obtention...

Alinéa 3 Remplacer « relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » par « relative à la saisonnalité, la provenance et le mode de culture des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des consommateurs sur deux points que so...

Supprimer l’alinéa 8: « La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent artic...

Alinéa 1 Remplacer« protéines animales » Par « Protéines d’origine animale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de correspondre davantage avec l’esprit d’un « menu végétarien » qui pourrait effectivement être composé de protéines d’origine animale (comme les œufs ou produits laitiers par exemple). NB :La présente rectificatio...

Alinéa 2 Supprimer Ainsi que des habitants tirés au sort Exposé sommaire : L’article L1231-5 du code des transports stipule déjà que « Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a mini...