Amendements de Michel Canevet

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement de la durée maximale de suspension administrative du permis de conduire pour les conducteurs professionnels en charge du transport de personnes, La suspension administrative du permis de conduire est une mesure provisoire d’urgence prise da...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Alinéa 2 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle cont...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’État met en place un catalogue de formations spécifiques proposées par les points d’appui locaux pour les bénévoles des associations éligibles au compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faciliter l’utilisation du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) par...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. L’ouverture d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinag...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, i...

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : et b par les mots : , b et g II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière (DPEF). Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligat...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2152-6 est ainsi modifié : Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives : - Au nombre d’entreprises adhérentes ; - Au nombre de salariés de ces mêmes entrepr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2152-4 du Code du travail est ainsi modifié : Après les mots : « tous les quatre ans. » Insérer les mots : « Un processus de contrôle en amont est mis en place par l’administration, ou par un organisme tiers désigné à cet effet, afin de vérifier, que le...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2152-4 du Code du travail est ainsi modifié : Après les mots : « tous les quatre ans. » Insérer les mots : « Un processus de contrôle en amont est mis en place par l’administration, ou par un organisme tiers désigné à cet effet, afin de vérifier, selon d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Répartition des sièges ou des voix des organisations professionnelles d’employeurs au sein des organismes créés par accord ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2261- 19 du Code du Travail est ainsi modifié : À l’alinéa 3 sont insérés après les mots « à ce niveau » les mots « ou dont les entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié représentent plus de 50 % de l’ensemble de ces mêmes entreprises ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de la deuxième part de cette dotation prévue au 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5 pour les communes ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38, 75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.