Amendement N° COM-456 (Retiré avant séance)

I. Alinéa 2

A la première phrase de cet alinéa, après la deuxième occurrence du mot :

capital,

Insérer les mots suivants :

ou en cas de dilution significative des titres de capital d’une société dont l’État détient plus de 10 % du capital ;

II. Alinéa 3

Après le mot :

cédée

Insérer les mots suivants :

ou la dilution des titres de capital

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.