Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au premier alinéa, une proport...

Article 9 A. – Alinéa 15 et 21 Remplacer le mot : taxe par le mot : taxes B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État C. – Alinéa 31 Remplacer les mots : hors taxes de leurs chiffres d’affaires par les mots : de leur chiffre d’affaires hors taxes D. – Alinéa 33 Remplacer les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un article additionnel visant à autoriser le gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteint...

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport prévu au présent article étant réintégré au sein d’un article additionnel après l’article 71 ter , il y a lieu de supprimer le présent article.

Après l'article 71 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3 . – Le médiateur national de l’énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fou...

Après l'article 71 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le début du cinquième alinéa de l’article L. 121-5 est ainsi rédigé : « Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer… (le reste sans changement) » ; 2° L’article L. 333-3 est ainsi mo...

I - Alinéas 1 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. - Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par deux articles L. 210-10 et L. 210-11 ainsi rédigés : « Art. L. 210-10. - Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque ses statuts précisent : « 1° La raison d’être, au sens de l’article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes (L.225-18-1, L.225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce), paraît une sanction disproportionnée et dangereuse, que le Sén...

Alinéa 19 Après les mots : la publication la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : de chacune des ordonnances mentionnées au A. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 11 Remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : du lendemain de la publication Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Plusieurs entrées en vigueur étant prévues par la présente loi, il est préférable de renvoyer au délai d'entrée en vigueur de droit commun.

Alinéa 1 Après le mot : agricole Insérer les mots : ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux titres de sociétés holdings ou sociétés mères la faculté d'apport à titre gratuit à un fonds de pérennité (FDP). En ...

I - Alinéa 1 Après les mots : de ces sociétés supprimer la fin de la phrase II - Alinéa 4 supprimer cet alinéa III - alinéas 32 à 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La finalité du fonds de pérennité (FDP) est économique : il s'agit de garantir la stabilité des entreprises, de leur activité et de leurs emplois, sur le long terme...

I - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : deux phrases ainsi rédigées par les mots : une phrase ainsi rédigée : 2° Supprimer la phrase : «Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.» II -Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II - Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire porter les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux rapports afférents aux exercices clos à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une SCPI et modifie une disposition déjà visée par un autre article. En plus d'être incohérent, cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi. Il n'est donc pas conforme aux règles de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers, changeant ainsi profondément leur régime pour le rapprocher de celui des OPCI (organismes de placement co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une SCPI. Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et ne semble donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution....

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article vont bien au-delà de l’objectif affiché qui est de faciliter les investissements à l’étranger ; elles élargissent considérablement la définition de l’actif d’une SCPI. En outre, ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec le texte ini...

I.- Avant l'alinéa 1 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : I. – L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Sans préjudice du II, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices au sens d...