Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 20 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 273-5 . - Le conseiller municipal ou, le cas échéant, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller intercommunal est appelé à remplacer le conseiller intercommunal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-2 . - Les conseillers intercommunaux représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métroples sont élus en même temps et figurent sur...

Alinéas 15 et 23 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Harmoniser les intitulés des dispositions insérées edans le code électoral avec le relèvement du seuil de la proportionnelle à 1 000 habitants.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa régit la compétence de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre qui perd une partie de ses membres à la suite de l'annulation de leur élection. Il est proposé de transférer ces dispositions qui ne sont pas de nature électorale dans la division correspondante du code gén...

I. Alinéa 9 Supprimer la seconde phrase. II. Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : I. Ne pas lier le sort du mandat municipal ou d'arrondissement à celui du conseiller intercommunal, lequel peut être amené à ne plus représenter sa commune d'élection à l'intercommunalité sans pour autant démissionner du conseil municipal. II...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 273-1 A. - Le nombre de conseillers intercommunaux composant l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code gé...

A. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Après l'article LO. 273-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique n° ... du ........................... relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, sont insérés les articles L. 273-1...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Coordination.

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Coordination.

I. Alinéa 2 Supprimer les lignes 3 à 5. II. En conséquence, alinéas 3 à 7 Remplacer ces cinq alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « sept, » est inséré avant le mot : « neuf ». Exposé sommaire : I. Limitation de la réduction du format des conseils municipaux aux comm...

Alinéas 2 et 3 Remplacer dans chacun de ces alinéas le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Coordination avec le relèvement du seuil de la proportionnelle à 1 000 habitants.

Alinéas 4 et 5 Rédiger comme suit ces alinéas : « Art. L. 257. - Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. « Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. » Exposé sommaire : Si...

Alinéa 4 Supprimer le mot : municipale Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin municipal proportionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les motifs identiques à l'amendement de suppression de l'article 16 A, renvoi à un texte dédié de l'ajustement du régime d'incompatibilités du conseiller intercommunal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renvoyer à une réflexion globale à l'occasion du projet de loi annoncé sur le cumul des mandats et des fonctions la modidification du régime des incompatibilités entre le mandat municipal et des fonctions au sein des services ou des cabinets des collectivités locales.

I. Alinéa 1 Dans cet alinéa, remplacer les mots : , 1 er et 2 ter par les mots : et 1 er II. Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis (nouveau). - L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Expos...

I. Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa » ; II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Rétabli...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 500 par le nombre 1 000 Exposé sommaire : Coordination des modalités de coordination des citoyens de l'Union européenne à l'élection municipale avec le relèvement à 1 000 habitants du scrutin proportionnel.

A la fin de cet article, remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec le relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.