Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple.

Alinéa 20 Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 1 er mars 2019 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1 er mars 2019.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression est de revenir au décret en conseil d’État pour arrêter les limites territoriales des régions concernées afin de ne pas alourdir la procédure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la major...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de régions.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de départements.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, lorsqu’il n’existe dans la région qu’une seule métropole, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ; Exposé sommaire : Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, parue au JO du 28 janvier 201...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - Nord-Pas-de-Calais ; « - Picardie ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement tend à ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Cet amendement est conforme à la carte initiale du gouvernement qui avait été présentée par le Président de la République le...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

I. – Alinéas 1 et 5 Après les mots : du code électoral supprimer la fin de ces alinéas. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra par les mots : Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.

Remplacer les mots : À l’article L. 223 du même code par les mots : Au 1° de l’article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Poursuivant le même objectif que l’amendement déposé à l’article 9, cet amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L’article ...

Rédiger ainsi cet article : Le présent chapitre s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 3 sont applicables à compter du 1 er janvier 2016. Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1 er . Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’art...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ; 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la fin de la première phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la régi...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa du I de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont compos...

I. Alinéas 1 et 5 Après les mots : « du code électoral, », supprimer la fin de l'alinéa. II. Alinéa 2 Remplacer les mots : « la première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra » par les mots : « le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde 40 L...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 3114-1 est supprimé ; 2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de...