Amendements de Michel Houel

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant : Après l’article L.779-1 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « le contentieux des permis d’aménager et des permis de construire « Art. L.780-1 - Le juge administratif, saisi d’un recours p...

I. - Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième colonne de la quarante-cinquième ligne du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-de...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre 2 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7. – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie, famille, formation, logem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Après l'article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou cultur...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 732-25 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les chefs d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait de faire usage du mot : « artisan qualifié » sans détenir la qualité d’artisan quali...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « prévaloir de la qualité d'artisan, », sont insérés les mots : «...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l’entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la simplification...

Après l’article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorisation d’occuper la voie publique par un étalage ou une terrasse est délivrée au titre du fonds de commerce. Elle est attachée au fonds de commerce et peut être cédée avec celui-ci. L’administration ayant délivré l’autorisation est informée de la cession du fonds d...

Alinéa 13 Après les mots : tout support durable insérer les mots : ou par message interpersonnel court Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles les consommateurs expriment leur consentement pour toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de pr...

Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : arrêté conjoint des ministres chargés insérer les mots : des communications électroniques, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association du ministre chargé des communications électroniques et de ses services à la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés...

Alinéas 35 à 40 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu'elle édicte sur le fondemen...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur, d'une part, sur le prix du terminal et, d'autre part, sur le prix des services. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte des contraintes juridiques qui s’...