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2698 amendements trouvés


20/12/2011 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Tombe)
MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel

Alinéas 51 et 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclus...

20/12/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 5 bis AA (Rejeté)
MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA du projet de loi qui prévoit d’interdire aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs. Le présent amendement n’est pas nécessaire c...

20/12/2011 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Rejeté)
M. Hérisson, Mme Lamure, MM. Cornu, César, Houel

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions des alinéas 21 et 22 de l’article 3 qui impose aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément, et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, ce terminal e...

20/12/2011 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Rejeté)
MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel

Alinéa 32 Rétablir ainsi cet alinéa : « 2° D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; » E...

20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...

20/12/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

20/12/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

19/12/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Portelli, Mmes Farreyrol, Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grign...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

19/12/2011 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20112012-033 - Article 90 bis (Sort indéfini)
MM. Vial, Mayet, Pierre, Doligé, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Laménie, Huré, Léonard, J. Gautier,...

Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...

16/12/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 quinquies (Non soutenu)
MM. Fouché, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Houel, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Mélot, M. Milon

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fai...

14/12/2011 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Bécot, Dulait, Ferrand, Houel, Mme Mélot, MM. Doligé, Revet, Lefèvre, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011...

13/12/2011 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 22 A (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fou...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...

05/12/2011 — Amendement N° II-66 4ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. J. Gautier, Couderc, Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat, G. Bai...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

02/12/2011 — Amendement N° II-439 au texte N° 20112012-106 - Article 40 (Non soutenu)
MM. P. Dominati, Carle, Houel, Mme Sittler

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvi...

02/12/2011 — Amendement N° II-395 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Non soutenu)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fou...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux c...

02/12/2011 — Amendement N° II-392 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Retiré)
Mme Keller, MM. Cardoux, B. Fournier, Gilles, Mayet, Mme Jouanno, M. Houel, Mme Bruguière, MM. Cambon, du Luart, Pinton

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La ...

02/12/2011 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Satisfait)
M. Houel

Alinéa 18 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, comme des points de fidélité, ils doivent notamment leur laisser la possibilité de bénéficier d’ avantages liés à leur ancienneté sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. » ...

01/12/2011 — Amendement N° II-115 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 47 septies (Adopté)
MM. J. Gautier, Couderc, Cambon, Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat, G. Bailly, Mme Bouch...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

01/12/2011 — Amendement N° II-77 6ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Giudicelli, Deroche, M. Savary, Mme Debré, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Beaumont, Mme Sittler, M. P. ...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

01/12/2011 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 6 ter (Retiré)
M. Houel

L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. ...