Amendements de Michel Houel

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 6 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensembl...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernés par ces activités. ». Exposé somm...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre et de son impact sur le s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n. ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque la cession d'un bien ou de droits est soumise à la taxe forfaitaire facultative prévue à l'article 1529, la durée visée au I s'entend au sens de la cinquième année de détention à c...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. » I...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés : « Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gesti...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi q...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé : « Section 2 « Chambres interrégionales et chambres de région « Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégi...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 6 « Chambres interdépartementales « Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels....). Ces prescriptions s'imposent à to...

Alinéa 26 Supprimer les mots : située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise son PLU même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territorial...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de dév...

Alinéa 46 Après le mot : reconnues insérer les mots : ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues Exposé sommaire : La filière viticole est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Pour autant, elle souhaite en renforcer l'efficacité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ne met absolument pas en place une stratégie de lutte contre la consommation des terres agricoles. Ni les règles ni les organismes qui encadrent le marché des terres agricoles n'évoluent. Cet article 12 ne fait que reproduire un copier-collé des outils actuellement en place. L'article 12 ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, a...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie. II. - La perte de recettes résultant pour les organimes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole. Exposé s...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ; ...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; II. - Après l'alinéa 2 ...