Amendements de Michel Houel

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants : - le coût de la mesure pour l'agriculteur ; - la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ; - l'état du droit ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales. Exposé sommaire : L'...

Après l'alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. » Exposé sommaire : Les maires s...

Après l'alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction à usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire doit justifier qu'elle concerne une activité professionnelle agricole économi...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. » Exposé sommaire : L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture, comme de ...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 propose notamment d'étendre le bail environnemental aux territoires situés dans un parc naturel régional et aux espaces concernés par la trame verte et bleue de la loi portant engagement national pour l'environnement. Cette disposition, sans aucun rapport avec la « moder...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière » Exposé sommaire : L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisa...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. » Ex...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisatio...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L’article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de R...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission, telle que créée par l'article L. 112-1-14, de toute révi...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. » Exposé ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole de 1999 a permis au SAFER d'inter...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : de la profession agricole insérer les mots : , la chambre d'agriculture départementale Exposé sommaire : La commission créée telle que proposée à l'alinéa 9 pour être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit la création d'un observatoire de la con...

Alinéa 5 remplacer les mots : la chambre régionale d'agriculture concernées par les mots : les chambres régionales et départementales d'agriculture Exposé sommaire : L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territori...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'actualisation du loyer ainsi que des maxima et des minima est applicable aux baux en cours. » Exposé sommaire : Actuellement, il faut attendre le renouvel...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La conclusion de baux environnementaux sur certains territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d'exploiter aux agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct. Il en résulte une discrimination qui n'est pas fondée sur une différence de ...