Nouvelle organisation territoriale de la république

Rédiger ainsi l’alinéa 16: 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l...

Alinéa 10 Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l’économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l’organisation de l’enseignement des langues est une compétence de l’Education Nationale et non de la commune. Or, cet article revient à imposer aux communes d’assumer la charge financière de la scolarisation d’un enfant hors commune, au titre de la non-organisation, dans l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans....

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ; 4° Le d...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations généra...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, a été adopté en première lecture par le Sénat sans aucune étude d’impact, ni réelle discussion en séance publique. Il a ensuite été supprimé en commission avant d’être réintroduit en séance à l’Assemblée nationale. Il offre la possibilité aux collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est exercé sur les actes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le représentant de l’Etat en vertu de l’article 72 de la Constitution. Le régime juridique de ces actes est inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les risques de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles. Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec...

Alinéa 29 à la fin de l'alinéa 29, aprés les mots avant la publication de la présente loi . ajouter la phrase suivante: « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de colle...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas éc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schéma régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé...