Amendements de Michel Laugier

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées a...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportif des collectifs nationaux mentionnées au...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment la capacité d’accueil, le nombre de place assises et la nécessité d’une répartition équilibrée du public au sein de l’équipement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dan...

Alinéa 7 Après les mots à l'exception des sorties scolaires , ajouter les mots et, pour les mineurs, de la pratique sportive au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs âgés de 16 et 17 ans - non vaccinés mais détenteurs d'un pass sanitaire ...

Alinéa 12 Après les mots dans le cadre de sorties scolaires , ajouter les mots , au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport Exposé sommaire : En 1ère lecture, l'Assemblée Nationale a souhaité dispenser de pass vaccinal les mineurs âgés de 12 à 15 ans pour la pratique d'activités périscolaires et extra...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnell...

À l’alinéa 6, les mots : « seize ans » Sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » Exposé sommaire : Pour les enfants de seize ans et plus, l’accord des parents est nécessaire pour qu’ils se fassent vacciner. Or, en cas de désaccord des deux parents, ou de l’un d’eux, l’enfant de seize ans et plus ne pourra se voir décerner le pass vacc...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : situées en milieu naturel peuvent être entourées par les mots : et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou du siège de l’exploitation Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision p...

Après l'article 3 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 916-1 du Code de l’éducation est ainsi modifié : Au cinquième alinéa: Après les mots: “six ans” Ajouter les mots: “équivalent temps plein” Exposé sommaire : Les Assistants d’Education (AED) sont des piliers indispensables au maintien d’un climat s...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé : « Art. 375-1-... – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assist...

Alinéa 4 Après le mot : forestière insérer les mots : , ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : environnement insérer les mots : ou lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires à la-dite construction dessert la parcelle concernée par le projet de construction Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre l'installation d'une construction nouvelle lorsqu'au moins une p...

Alinéa 5 Supprimer la référence : 8°, Exposé sommaire : En l’état, en mentionnant le 8° de l’article D. 7231-1 du Code du travail, le présent article vise à soumettre l’activité de « Livraison de repas à domicile » à une condition d’offre globale de services ce qui va à l’encontre de la décision du 30 novembre 2020 du Conseil d’Etat qui rap...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la déter...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du présen...

Après l?article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l?article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d??uvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. ? Le I ne s?applique qu?aux sommes v...