Amendements de Michel Laugier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et...

Alinéa 1, A la 1er phrase après les mots : établissement public de l’État , rajouter les mots : «, placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruction de Notre-Dame. Il est important de préciser que...

Alinéa 1, A la 1er phrase après les mots : établissement public de l’État , rajouter les mots : «, placé sous la tutelle du Ministère de la Culture qui lui délègue la maîtrise d’ouvrage de l’opération, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruc...

Alinéa 2, Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Le principe d'affectation sur une base conventionnelle est nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons qu?elles ont reçus. A cet égard, la réception d'un don par une fondation implique le respect de l'intenti...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sensibilisation à l’usage d’internet et des réseaux sociaux est organisée pour les enfants dès l’âge de neuf ans. » Exposé sommaire : La formation à l'utilisation des outils et des...

Après l'article 1er bis G (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive prévoient un minimum de quarante-cinq minutes d’activités physiques et sportives par jour. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peu...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'éducation ne vis...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut. « II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du ...

Alinéa 1 Après la première occurence des mots : prévu à l'article 11 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur activité jusqu’à la date à laquelle prendront effet les premiers agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier les obligations des diffuseurs d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse et des diffuseurs de presse Par les mots : entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'inst...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont...

Alinéa 10 Après les mots : de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse Sont insérés les mots : ou par le président du Conseil supérieur des messageries de presse Exposé sommaire : L’article 18-14 de la « loi Bichet » prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le président de l’ARDP ou le président du CSMP peuvent saisir le p...

Alinéa 16 Après les mots : et à la deuxième phrase du même alinéa, Insérer les mots : après la référence : L. 3 , sont insérés les mots : du présent code et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et de...