Amendements de Michel Laugier

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 36-1 Par la référence : L. 36-11 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 107 Après les mots : transparentes et non discriminatoires Insérer les mots : et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse rec...

Alinéa 103, première phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents Par les mots : aux 1° à 3° du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 85 après les mots : et aux textes Insérer les mots : , et accords Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'audition du Président de l'ARCEP devant la commission le 7 mai. Il permet de préciser que, dès lors qu’un des objectifs de la réforme est une responsabilisation accrue des acteurs de la distribution de la presse, l'ARCE...

Alinéa 67 Supprimer les mots : d'orientation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la vocation du schéma territorial de la distribution de la presse adopté par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celui-ci doit en effet donner suffisamment de visib...

Alinéa 66 Après les mots : et fixe Insérer les mots : , après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs condi...

Alinéa 62, troisième phrase I. Supprimer les mots : ou suspendre II. Après les mots : conditions tarifaires Insérer les mots : ou suspendre leur application Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de bien préciser que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution ...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux commissions parlementaires de solliciter l’avis du nouveau régulateu...

Alinéa 41, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : du point de vue logistique et financier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier le contenu du cahier des charges, en précisant que les fonctions non logistiques mais inhérentes à la distribution de la presse doivent y être explicitement mentionnées. En eff...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de lever une ambiguïté, en précisant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé. Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d?un accord majoritaire des enseignants de l?établissement, l?obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. Exposé sommaire : Une répartition innovante des heures d?enseig...

Après l'article 18 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur sa proposition, le conseil d'administration peut désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein....

1° Après les mots : objet ou pour effet insérer les mots : l?isolement de la victime ou 2° Remplacer les mots : et à sa dignité par les mots : , à sa dignité et à son identité 3° Après les mots : santé physique insérer les mots : , psychique 4° Supprimer les mots : ou de compromettre son avenir professionnel Exposé sommaire : C?e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l?article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, ». Exposé sommaire : L?alinéa 3 de l?article 23 supprime une référence au sein de l?article L. 442-20 du code de l?éducation. Si la suppression de cette référence peut se concevoir parce qu?elle renvoie à un paragraphe par ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L. 421-6 du code de l?éducation, après les mots : « locaux d?enseignement » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements privés d?enseignement ». Exposé sommaire : Cet article du code de l?éducation sécurise juridiquement la possibilité offerte aux lycées...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ». Exposé sommaire : Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement ...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, » Exposé sommaire : Associer les établissements privés sous contrat...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « l?évolution de la carte scolaire, en partenariat avec les collectivités locales, pour favoriser la mixité sociale, » Exposé sommaire : Faire évoluer la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale est une recommandation qui apparaît dans le rapport d?évaluati...