Amendements de Michel Le Scouarnec

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est rédigé comme suit : « Il veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui reposent sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. » Exposé sommaire : Cet amendement entend ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A l’article L.111-1 du code de l’éducation: I- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont rédigées comme suit : « Le service public de l’éducation est fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir. Il est conçu et organisé en fonction des élèv...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dern...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoi...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Après les mots : la France supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouvertur...

Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des sch...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : sur proposition par les mots : après avis 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport. II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la possibilité, pour remplacer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 335-3 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du r...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. Ils sont favorables à la mise en place d’une service public de la performance énergétique de l’habitat dont la mission serait d’assurer l’accompagnement des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 1 er quater article de coordination, qui inscrit dans le périmètre du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), les dispositions introduites par le titre II bis du livre II, relatives au bonus-malus sur les consomma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...