Amendements de Michel Magras

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Des travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction des établissements de santé de statut commercial. » II. – La perte de recettes résultant...

Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations dont titre II ...

Après l’article 18 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont rendus publics : 1° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ; 2° Le nombre et le montant des aides attribués ; 3° Les cas d’...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid-19 ; …° Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sont rendus publics : 1° Les critères d’attribution des aides et secours susceptibles d’être attribués aux Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la Covid-19 ; 2° Le nombre et le montant des aides attribués ; 3° Les cas généraux de refus des aides et ...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et dura...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effect...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations amortissables et non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs des Français établis hors de France de la série 2 au mois de septembre 2020. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique relatif aux élections sénatoriales et portant report des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs établis hors de F...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des sénateurs d’une même série a lieu le même jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le renouvellement partiel du Sénat en deux séries, avec une durée des mandats de six ans. Les Sénateurs des Français...

Alinéas 3, 4, 6 et 7 Supprimer le mot : manifeste Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, l’emprise est un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas où elle serait manifeste apparaît trop restrictif au regard de la réalité du phénomène vécue par les victimes. De plus, laisser un champ plus large à sa défin...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donnée au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l?alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d?enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la ...