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1444 amendements trouvés


27/11/2019 — Amendement N° II-308 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 40 et Etat D (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremill...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

27/11/2019 — Amendement N° II-307 rectifié au texte N° 20192020-139 - Avant l'article 83 (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Loisier, MM....

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ; 3° La première phrase du troisième alinéa du b est sup...

27/11/2019 — Amendement N° II-107 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daub...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montan...

27/11/2019 — Amendement N° II-106 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daub...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux ...

24/11/2019 — Amendement N° I-249 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

23/11/2019 — Amendement N° I-1195 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Mme Morhet-Richau...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa des III et IV de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

23/11/2019 — Amendement N° I-253 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Mme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de la taxe dite « Chirac » sur le prix des billets d’avion. Depuis plusieurs années, des compagnies aériennes étrangères, notamment des pays du Golfe, bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant de proposer des prix de billets d’avion faussant la concurren...

22/11/2019 — Amendement N° I-560 4ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, M. Magras, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Morhet-Rich...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1 er j...

22/11/2019 — Amendement N° I-291 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mmes Troendlé, Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Babary, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bazin, Bonne, Bouc...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé : « Art. 265 .... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’articl...

22/11/2019 — Amendement N° I-284 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, Daniel Laurent, Paccaud, Mmes Noël, Imbert, MM. Cambon...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

22/11/2019 — Amendement N° I-252 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 3° du A de l’article 278‐0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ». Exposé sommaire : Les livre...

22/11/2019 — Amendement N° I-192 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au p...

21/11/2019 — Amendement N° I-1197 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Mme Morhet-Richau...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits...

21/11/2019 — Amendement N° I-1196 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Magras, Bonhomme, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel L...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoi...

21/11/2019 — Amendement N° I-1194 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Richard, Daniel Laurent, B...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôt, les mots : «, dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

21/11/2019 — Amendement N° I-868 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

21/11/2019 — Amendement N° I-867 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler le crédit d...

21/11/2019 — Amendement N° I-866 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satis...

21/11/2019 — Amendement N° I-865 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satis...

21/11/2019 — Amendement N° I-864 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Magras, Mmes Primas, Malet, MM. Milon, Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’arti...