Amendements de Michel Magras

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel et environnemental » ; 2° À la fin de l'article L.O...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'évi...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Il est inséré après l'article 51 un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L.111-81 sont insérés les mots «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utili...

Au treizième alinéa de cet article, il est inséré après la première phrase deux nouvelles phrases ainsi rédigées : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-2. La présente consultation n'est pas applicable à l'é...

Après le dix-neuvième alinéa de cet article il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élabora...

Au dixième alinéa de cet article, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces rése...

Il est ajouté après l'article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « L'article L.334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes, d...

L'alinéa 32 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le second alinéa de l'article L.111-81 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L...

L'alinéa 33 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 6° Le II de l'article L.111-82 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle , par les mots : aux autorités concéd...

Il est inséré après le III de cet article un IV ainsi rédigé : IV. – L'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'é...

Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournit...