Amendements de Michel Magras

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sont majoritairement alimentées par par les mots : ne peuvent être alimentées par des matières autres que des II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de ret...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolu...

Alinéa 2 Après les mots : code de l’énergie, rédiger ainsi la fin de cet alinéa en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d’économie d’énergie. À défaut, les maîtres d’ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. Exposé sommaire : Il est illusoire de dire que la rénovat...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après r...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ; Exp...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique ; Exposé sommaire : L’obje...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ; Exposé sommaire : Les re...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; Exposé sommaire : Réduire la consommation d'énergie de moitié en 35 ans revient à la réduire en moyenne de 2% par an à popul...

Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ; « …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ; « …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’u...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public pa...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 septies prévoit l’harmonisation des couleurs de bacs et des modalités de collecte des déchets d’emballage et de papier sur tout le territoire. L’Ademe mettra pour cela à la disposition des collectivités un nombre restreint de schémas de collecte. En d’autres termes, l’Ademe serait chargée ...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : au demandeur insérer les mots : , à distance ou physiquement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. A l’h...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend éga...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune par les mots et la phrase : résultat d’une étude d’impact préalable d’une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l’ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du se...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...