Orientation des mobilités

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes cib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 quater résulte d’un amendement du gouvernement déposé à l’Assemblée nationale sans concertations. Ce dernier crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette dernière. L’exposé des motifs de cet article ain...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre notamment aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages en cabinet d’orthoptie de vi...

Alinéa 70 Après le mot : lesquelles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée. » ; Exposé sommaire : Le remboursement des médicaments homéopathiques représente 0, 29% des rembourseme...

Alinéa 4 Après le mot : vaccinations insérer les mots : et dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132-6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les pharmaciens à dispenser certains vaccins à prescription médicale obligatoire dont la liste est fixée par arrêté. En effet, le statut de nombreux vaccins ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les pensions de vieillesse versées par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 1 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à une séance de préparation à la naissance et à la parentalité. » Exposé sommaire : Certaines mat...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant propose tous les ans à ses patients ayant atteint leur majorité sexuelle un dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et des inf...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : groupes hybrides, insérer les mots : à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution. L’interchangeabil...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique le mot : « dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et professionnels libéraux et selon ». Exposé sommaire ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, qui vise à créer un forfait de réorientation vers la médecine de ville des patients par les services des urgences, en raison de son inapplicabilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 1 Insérer les trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-… – Afin d’améliorer le parcours de soins pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure prend effet au 1 er janvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ; Exposé sommaire : Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuven...

I. - Alinéas 30 et 38 Supprimer les mots : , à Saint-Barthélemy II. – Alinéa 35 Supprimer le mot : , Saint-Barthélemy III. – Alinéas 37 et 39 Supprimer les mots : , de Saint-Barthélemy IV. – Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : ou de Saint-Martin et Saint-Barthélemy V. – Après l’alinéa 45 Insérer dix-neuf alinéas ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : « 0, 083 euro ». I...