Amendements de Michel MASSET

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en matière de transition écologique II. – Alinéa 13 Après le mot : associations ajouter les mots : en matière de transition écologique Exposé sommaire : Souvent en première ligne pour gérer les conséquences des événements climatiques, notamment en zone rurale où ils y sont confrontés...

Supprimer les mots : et des associations Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement du même auteur à l'article unique qui vise à exclure les associations du bénéfice du dispositif de la nouvelle réserve parlementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de réserve parlementaire. Ces dernières sont déjà éligibles au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Les montants des crédits disponibles pour ces aides aux projets d’intérêt local seront assuréme...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités organisatrices de la mobilité concernées sont destinataires, à leur demande, des informations et données à caractère personnel strictement nécessaires pour i...

Alinéa 3 Après l’année : 1997, insérer les mots : ainsi que les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 2006, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les véhicules diesel Crit'air 3 et Crit'air 2 éligibles au dispositif de réemploi des véhicules au service des mobilités...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 425-4 du code de l’environnement, est créé un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 425-5. – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire renden...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés : Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergi...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantat...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets ...

Après l'article 19 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE ... - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle division afin de transposer en droit interne la Directive RED III, récemment adoptée et publiée au JOUE l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les d...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. ...

Compléter l'intitulé avec les mots suivants : et les emprises gravement dommageables Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 après les mots : la provocation insérer les mots : , résultant d'une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit de réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elle expos...