Amendements de Michel MASSET

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris sur les outils de communication alternative et améliorée Exposé sommaire : Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier impor...

Alinéa 22 Après le mot : départements, insérer les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code, Exposé sommaire : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des pe...

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie (SPDA) doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes p...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le même I est ainsi modifié : a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissemen...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en situation de handicap disposent d’aménagements particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’un temps de repos. Exposé sommaire : Cet amendement appelle l'attention des sénateurs et du Gouverne...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 5 précise les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en cas de maltraitance. Il prévoit notamment une procédure spécifique pour les MJPM en cas de maltraitance avérée. Or, cette procédure n’est pas nécessaire puisque l’article 4 renforce déjà le ...

I. Alinéa 4 Après la première occurrence : représentant légal Insérer les mots : s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté, II. Alinéa 4 et 5 La seconde occurrence : son représentant légal est rempl...

Alinéa 16 Remplacer la référence : 11° par la référence : 14° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Après les mots : des départements Ajouter les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code, Exposé sommaire : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé par la loi ASV de 2015 pour renforcer la participation des ...

Alinéa 12 Après les mots : qualité de service Ajouter les mots : , dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du SPDA doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de S...

Alinéa 12 Après les mots : et des personnes handicapées Ajouter les mots : après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier des charge...

Après l’alinéa 19, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Exposé somma...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris sur les outils de communication alternative et améliorée Exposé sommaire : Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier impor...

Alinéa 8 Remplacer les mots : réponse complète et coordonnée Par les mots : réponse complète, coordonnée et individualisée Exposé sommaire : Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées. NB :La présente r...

Alinéa 5 Après les mots : dans le respect de leur volonté Ajouter les mots : et en réponse à leurs besoins Exposé sommaire : Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également. Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit appo...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 427-1. –Sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État les mesures de protection juridique suivantes : - Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles, - Les mandats de p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et Exposé sommaire : L’habilitation familiale est, par nature, destinée à être exercée par l’entourage familial proche de la personne. L’extension de l’habilitation familiale au-delà du cercle familial ...