Amendements de Michel Savin

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. » Exposé sommaire : Le principe de laïcité doit être respecté dans tous les domaines de la vie publiqu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la ra...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La constatation, par le représentant de l’État, de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période trienna...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par le préfet au titre du d du présent article, est soumise à l’avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération interco...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.- Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I A. - Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risque...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) Au deuxième alinéa, la phrase : « Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice d'autres organismes d'habitati...

Alinéa 11 Supprimer les mots : initiale des logements d’une opération et les mots : sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du IV de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements du parc privé bénéficiant à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l’autorité administrative pour l’...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les taux prévus au présent III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, pour l’application du dispositif SRU, sont...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, nota...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisables permettant de simplifier et d’accélérer le versement des redevances liées à l’exploitation des réseaux de communications électroniques d...