Amendements de Michel Savin

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé som...

Alinéa 10 Après le mot : significative insérer les mots : en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 111-4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, ...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes d...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. ? Après l?alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La contribution à la transition agricole ; « 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ; « 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ; « 8° L?utilisation durable des sols. II. ? Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 8° Ex...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : Après l’article L5122-5 est inséré un article L5122-5-1 ainsi libellé : « Article L5122-5-1 -. Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commerci...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l’article L6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée » sont insérés les mots : «, les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accor...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au troisième alinéa de l’article L . 313-1 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « en investissant directement en faveur du » sont remplacés par « en pourvoyant par d’autres moyens...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les art...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...