Amendements de Michel Savin

Après l’article 32 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient de développer de...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et après que les intéressés aient été informés des périodes vérifiées, des pièces demandées et qu’ils aient été avertis de l’existence d’un document intitulé Charte du...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertis...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ». Exposé sommaire : Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît do...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrai...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 …. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale gé...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matiè...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des artic...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Exposé so...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, a...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...