Questions écrites de Michel Savin

Pénurie de médecins pour constater les décès à domicile

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés générées par le manque de médecins pour constater les décès à domicile. Dans le cas où une personne décède à son domicile, un ou une médecin doit normalement se déplacer pour venir constater le décès et établir le certificat correspondant. Cette étape est obligatoire avant tout déplacement...

Calendrier du baccalauréat 2023

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la tenue dès le mois de mars des épreuves de spécialités du baccalauréat 2023. Bien que les motivations ayant mené à ce calendrier resserré soient compréhensibles – à savoir améliorer l'orientation des élèves du lycée vers l'enseignement supérieur – cette décision complique ...

Recours au chômage partiel dans les stations de montagne

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application du dispositif de chômage partiel dans les stations de montagne. Les épisodes de faible enneigement se multiplient en raison des températures plus douces connues au milieu de l'hiver et des précipitations plus aléatoires. Le déficit épisodique de neige est de plus en plus fréquen...

Augmentation des délais pour passer le permis de conduire

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs contrôlant l'examen du permis de conduire, ce qui entraine dans certains départements une explosion des délais pour passer cet examen. À titre d'exemple : en décembre 2022 en Isère, les auto-écoles indiquent aux candidats ne pas pouvoir les inscrire avant fin juin 2023 au mieux ! L...

Revalorisation des enseignants du supérieur

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur par comparaison avec celle de leurs collègues concernés par le régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour ...

Situation de l'établissement français du sang

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le grand nombre de postes vacants au sein de l'établissement français du sang (EFS). Alors que cet organisme rend un service public de première nécessité – à savoir la collecte de sang et de plasma – l'EFS est confronté à un problème de moyens humains qui ne cesse de s'aggraver, au point de l'empêcher de ...

Règles de coordination public privé pour l'assurance chômage

M. Michel Savin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les petites communes, de l'application des règles de coordination entre le secteur public et le secteur privé pour l'assurance chômage. ...

Condition d'attribution de la compensation liée à l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décision du Gouvernement de limiter l'attribution de la compensation liée à l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire aux communes ayant observé une «...

Devenir de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les prochaines années

M. Michel Savin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Depuis l'été 2021, les prix de l'électricité sur le marché de gros en France ont explosé, atteignant des records et impactant très fortement les particuliers, les collectivités et les acteurs économiques français. Outre les...

Avis du conseil national d'évaluation des normes sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation appli...

Fiscalité des sportifs non résidents

M. Michel Savin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et sur la simplification déclarative souhaitable pour ces sportifs. Aujourd'hui, les prestations sportives fournies ou utilisées...

Régulation des paris sportifs

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dérives des campagnes publicitaires des paris sportifs. A l'occasion de l'Euro 2020, la pratique, non-régulée, des différents acteurs du secteur des paris sportifs s'est développée. Des campagnes publicitaires visant un public relativement jeune, urbain et souvent modeste, utilisant les codes ...

Facturation des frais de sécurité aux organisateurs d'événements sportifs et culturels

M. Michel Savin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la facturation d'une partie des frais de sécurité déployés par l'État aux organisateurs d'évènements sportifs et culturels. Depuis plusieurs années, le montant de facturation de ces frais de sécurité connaît une hausse importante. S'il est certain qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des évènements organisé...

Droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau financé par l'État. Cette mesure a été introduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 85 de cette loi de financement de la sécurité social...

Responsabilité des bénévoles dans les associations sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la responsabilité des bénévoles des associations sportives. Aujourd'hui, de nombreuses associations sportives emploient différentes personnes dans le cadre de leurs activités, ce qui implique que les bénévoles responsables, majoritairement les présidents et présidentes, deviennent de fait employeu...

Mise à jour des consignes de sécurité sur les transformateurs électriques

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessaire mise à jour des consignes de sécurité affichées sur les transformateurs électriques. À l'origine, la réglementation imposait au fournisseur d'électricité de faire figurer à l'extérieur des transformateurs électriques les consignes de sécurité destinées au grand public dans le cas où une person...

Position du gouvernement sur la révision des annexes de la convention de Berne

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la menace qui plane sur l'avenir de l'agropastoralisme. Depuis plusieurs années maintenant en France, les attaques de loup se multiplient en direction des troupeaux d'ovins. Le système actuel de gestion passive se révèle pe...

Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d'assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive. Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité ...

Situation des sages-femmes de la fonction publique territoriale

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des sages-femmes territoriales de bénéficier des mêmes revalorisations que leurs consœurs de la fonction publique hospitalière. À la suite du Ségur de la Santé, un certain nombre de professions de santé, et notamment les sages-femmes hospitalières, ont bénéficié d'augmentations de rémunérations ...

Droit de visite au sein des établissements de santé

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de garantir – autant que possible – un droit de visite pour les patients hospitalisés. Depuis le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, de nombreux établissements de santé ont fait le choix de restreindre voire d'interdire les visites. Si cette décision peut se justifier d...