Amendements de Michel Sergent

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots : et sur l'adéquation par les mots : puis, au-delà chaque année sur l'adéquation II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle d...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 remet en cause les dégrèvements de redevance audiovisuelle au profit des titulaires de minima sociaux. L'objectif du RSA est d'inciter à la reprise d'un emploi. Par conséquent il ne faudrait pas prendre le risque de dissuader le retour au travail par une augmentation de certaines t...

Supprimer les 4° et 5° de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 remet en cause de manière inacceptable les dégrèvements de taxe d'habitation au bénéfice des titulaires de minima sociaux, afin de financer la mise en place du revenu de solidarité active.

I. Rédiger comme suit le 8° de cet article : 8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots : « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ; b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots...

Supprimer le 7° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1, 1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active. Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du pla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes adm...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots : pour 2010 insérer les mots : au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de ...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code gé...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la ...

Dans le B du II de cet article, remplacer les mots : notamment en cas d'urgence par les mots : en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions Exposé sommaire : La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les ...

Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties. Exposé sommaire : Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exé...

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion. Exposé sommaire : Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article : Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondatio...

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Il s'agit de rendre pérenne la préservation des tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Le droit de retour à ces tarifs ne doit pas être limité dans le temps par la dat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2008 , lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopérat...