Amendements de Michel Sergent

Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : non permanentes, insérer les mots : ou à l'amortissement de la dette de ces régimes Exposé sommaire : La loi introduit un certain nombre d'organismes concourant au financement des régimes d...

Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : du régime général, insérer les mots : les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes, Exposé sommaire : La loi introduit...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure pourrait remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base. Elle serait lourde de conséquences pour les assurés.

Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la première partie … Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la deuxième partie… Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ; « 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financie...

Rédiger comme suit le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : « A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime généra...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 351-5 du code des juridictions financières : « Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de : « - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; « - deux magistrats de l'ordre judiciaire d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment e...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa du e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière p...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots : dans la limite de la moitié par les mots : dans la limite du tiers Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au rembour...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général ...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exonérer de dr...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor pub...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement dé...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux a...