Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des hôtels cafés restaurants bénéficie depuis trois ans d'aides importantes, sans que les conséquences promises en termes de créations d'emplois stables et à temps plein se concrétisent. Il n'est pas du rôle de la collectivité nationale de financer l'augmentation du nombre d'emplois précaire...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 60 000 000 60 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 60 000 000 60 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 210 000 000 210 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 210 000 000 210 000 000 ...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale d...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions prévues au présent 3° est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du II...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans cette même phrase, les mots : « des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription des demandes d'indemnisation est de trente ans. » Exposé sommaire : L'a...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie sur arrêté...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital décès est également versé aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les allocataires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas priver les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du recours à un deuxième degré de juridiction en cas de décision qui ne...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. » II. Après l...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété comme suit : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard au 1 er juillet 2006...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. Il tend au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du contrat de travail en lieu et place d'un plan social, et du respect par l'employeur de ses obligations da...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions p...

Dans le V de cet article, remplacer les mots : similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente par les mots : équivalent assorti d'une rémunération au moins égale Exposé sommaire : Il convient de garantir en termes juridiques précis que le salarié retrouvera à l'issue de la mise à disposition son emploi ou une emploi équivalent. ...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2. - Hors Ile-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par s...