Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les avis rendus par le comité d’experts dont les travau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe : « …. – Lorsque l’infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues au I du présent article sans délai....

Alinéa 2 Après le mot : prévention insérer les mots : et la verbalisation Exposé sommaire : La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique. Il s'agissait, pour ses auteurs, de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et au...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 428-20 du code de l?environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l'article L. 421-5. » Exposé sommaire : Puisqu'il existe un schéma départemental de gestion cynégétique, il conv...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire la chasse à tir le mercredi...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deuxdans les zon...

Alinéa 30 A l’alinéa 30, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le premier collège, constitué par des représentants de l’Etat, des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des person...

Alinéa 34 A l’alinéa 34, après le mot « sénateurs, », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultramarins, ». Exposé sommaire : Si le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la présence d’un cinquième collège composé de deux députés et deux sénateurs, il ne garantit pas la présence au sein de ce collège d’u...

Alinéa 29 Compléter l’alinéa 29 par les mots : «, au moins trente membres, dont : » Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’actuelle Agence française pour la biodiversité (AFB) compte 43 membres et celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en comporte 26. Lors de l’examen du projet de loi en séance à ...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Amendement n° 932, alinéa 6 Remplacer les mots : en compostage domestique et par le mot : ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°932 : - tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un com...

Amendement n° 932, alinéa 7 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L'amendement proposé, s'il va dans le bon sens, propose de fixer au 1er janvier 2021 l'interdiction des pailles, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé, etc. Ce sous-amendement propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 552-1 du même code, l...

Après l'article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Con...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trent...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre … « Prime d’encouragement et de performance « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux salariés de droit priv...