Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-126-… – Sur demande de l’associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l’article L. 233-...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-... ainsi rédigé : « Art L. 225-120-… - Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé : « 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ». Exposé sommaire : L...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-... – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformém...

Alinéas 52 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La directive (UE) 2017/2018 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires contient des dispositions sur l’encadrement des transactions entre parties liées. Le droit français des sociétés est déjà en conformité avec la ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences du montant : 225 000 € par le montant : 500 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour son obtention, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six par les mots : maximale de cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants. Si les soldes demeurent un événement très attendu, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la surtransposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit. ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire na...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ; …° Le troisième alinéa du même I est ainsi ...