Liberté de choisir son avenir professionnel

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications existent mais bénéficient d’un statut encadré par décret. Le présent texte intègre leur définition dans le Code de l’éducation. Alors que l’article 7 du projet de loi consacre le rôle des chambres ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications existent mais bénéficient d’un statut encadré par décret. Le présent texte intègre leur définition dans le Code de l’éducation. Ces campus mettent en réseau des établissements d’ensei...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique de...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots : «, incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ». Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembr...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnel. » Exposé sommaire : L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié ​par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 nov...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code ...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport. Exposé sommaire : En France, les 160 centres de formation agréés par le ministère des sports et relevant d’une associati...

I. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6223-8-1. - Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223-5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement : 1° Que le c...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation co-construite avec lui. » ; Exposé sommaire : Possibilité pour l’employeur de proposer au salarié ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant par les mots : se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obli...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Mesure des écarts éventuels et actions de correction Exposé sommaire : Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3 ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27...

Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, ou d'une formation qualifiante ou complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience. Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213-13 du code du travail à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements p...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 5213-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-19. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences ...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : , prioritairement du milieu ordinaire Exposé sommaire : Autonomiser les salariés en situation de handicap pour leur permettre un libre choix de leur parcours professionnel Les entreprises adaptées sont des entreprises ordinaires inclusives qui ont développé comme compétence l’accompagnement s...

Alinéa 25, au début Insérer les mots : Dans la limite de 75 % du montant initial de l’obligation, Exposé sommaire : Clarifier la nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution – secteur Public Cet amendement vise donc à affirmer dans la loi, le % maximal du montant de la ...