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582 amendements trouvés


23/11/2022 — Sous-Amendement N° I-1734 3ème rectif. à l'amendement N° I-981 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. J...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

23/11/2022 — Sous-Amendement N° I-1704 4ème rectif. à l'amendement N° I-981 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bl...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

22/11/2022 — Amendement N° I-1649 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Brisson, Laménie, Rapin, Mmes Demas, Canayer, M...

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre...

22/11/2022 — Amendement N° I-1263 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin, Gosselin...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section… « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et p...

22/11/2022 — Amendement N° I-1030 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Bas, Brisson, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme Valérie Boyer, M. Sol, Mme Noël, MM. Favreau, Segouin, Daubresse, Frass...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les rési...

21/11/2022 — Amendement N° I-1650 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Laménie,...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un cr...

21/11/2022 — Amendement N° I-1562 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck, Malet, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, M. L...

I. – Alinéa 9 Remplacer le taux : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

21/11/2022 — Amendement N° I-1262 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Retiré)
MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin, Gosselin...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B du même code ne sont pas revalorisés e...

21/11/2022 — Amendement N° I-541 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
Mmes Joseph, Noël, Thomas, MM. Panunzi, Maurey, Cuypers, Mmes Micouleau, Jacques

I. – Alinéa 10 Après le mot : énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

19/11/2022 — Amendement N° I-1652 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 septdecies (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au 1 du III de l?article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

19/11/2022 — Amendement N° I-1014 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Rapin, Tabarot, Mme Jacques, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Marie Mercier...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...

19/11/2022 — Amendement N° I-543 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
Mmes Joseph, Noël, Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre, Longuet, Mmes Laure Darcos, Demas, M. Belin,...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...

19/11/2022 — Amendement N° I-542 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Adopté)
Mmes Joseph, Noël, Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre, Longuet, Mmes Laure Darcos, Demas, Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-...

I. – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1670 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

Après l?article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le monta...

18/11/2022 — Amendement N° I-1651 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...

18/11/2022 — Amendement N° I-1583 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du calcul du produit de la redevance appliquée aux concessions hydroélectriques dont bénéficient les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. Compte tenu de la flambée actuelle des prix des énergies, cette modificat...

18/11/2022 — Amendement N° I-1582 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 4 duovicies (Tombe)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

I. - Alinéa 25 Remplacer les mots : ou L. 314-18 par les mots : L. 314-18 ou L. 314-26 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe a...

18/11/2022 — Amendement N° I-1581 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 11 bis (Adopté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck, Malet, MM. Pointe...

Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis , est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables. En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1570 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

Après l?article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au 1 septies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d?électricité » sont remplacés par les mots : «, d?électricité ou de gaz ». II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...