Loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces 1 1 Soutien de la politique de la défense dont titre 2 Équipement des forc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces 250 000 250 000 Soutien de la politique de la défense dont titre 2 Équipem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense dont titre 2 Équipement des forces...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 900 000 900 000 Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense dont titre 2 Équipem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Équ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 80 000 000 80 000 000 Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense dont titre 2 É...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 260 000 000 260 000 000 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en dév...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 46 500 000 46 500 000 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en dével...

Après l’article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligées au titre des contrats de Cahors prévus par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique éga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent également que cet article constitue un « scandale absolu » pour reprendre les termes du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, il apparait extrêmement grave que l’État et l’opérateur France compétence, enclin à finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que les comptes des collectivités soient certifiés par des commissaires aux comptes, soit des entités privées qui font peser une menace sur les agents publics dédiés à ces missions à l’échelon départemental ainsi qu’au prétexte de l’incarnation d’une forme exa...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À co...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne sont pas favorables à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de ...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris : « 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1° bi...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depu...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de compensation versée à la commune de Paris est, d’une part, diminuée d’un montant égal à 30 % de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu l’année du versement de ...