Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur toute proposition de loi ou amendement d’origine parlementaire, adoptés par une assemblée et concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée sur toute proposition de loi ou tout amendement d’origine parlementaire, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau d...

A) Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code l’action sociale et des familles sont abrogés. III. – Les établissements qui relèvent encore à compter d...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 351-2 du code de l’action sociale et des familles et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de sant...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui ...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont ...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une divisi...

I. - Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. »...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tar...

I – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est abrogé ; 2° L’article L. 313-12 est ainsi modifié : a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ; b) le III est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises ...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » sont insérés les mots : « ou retirées ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre II...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même org...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.221-2 du c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots : « soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’introduir...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le m...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. » Exposé sommai...