Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article. Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou in...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir à six mois ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi, dès lors qu’elle prévoit un décret d’application, fixe la date à partir de laquelle les dispositions concernées deviennent caduques, sauf si la publication du décret a été reportée de manière expresse. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement visant à une meilleure m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la commission consultative d’évaluation des no...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi conc...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus Exposé sommaire : L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composit...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la p...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : huit Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer à 8 jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des 12 jours proposés par la commission. Un délai de huit jours est nécessaire pour donner aux élus ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’assouplissement introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’application aux transports terrestres de voyageurs de la disposition obligeant le salarié qui renonce à faire grève à en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance, ainsi que des sanctions applicables au salarié qui renonce à la grève sans en informer l’emplo...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : liée à une grève Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, panne...

Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conditions du vote doivent être définies par accord entre les parties au conflit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ad...

Alinéa 29, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’exercice du droit de grève ne peut être soumis à une décision de l’employeur d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève. Quel que soit le résultat d’une telle consultation, il serait de nature à influencer le libre exercice par chaque salarié de son droit, ...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une atteinte au libre exercice par les salariés du droit de grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 6 et 7. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant la suppression de l’alinéa 27. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire pression sur les salariés afin de les dissuader de se mettre en grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...