Financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé : II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ». II. – Le I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. III. – Pour compenser ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante; 4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine; II. - Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante; 4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine; Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: A l'article 361 du code civil, les mots du dernier alinéa de l'article 345 sont remplacés par les mots des deux derniers alinéas de l'article 345 . Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots doit être par le mot est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots « d’assistance éducative » par les mots « administratif de l’enfant qui bénéficie de l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet article vise le dossier administratif de l’enfant et non le dossier judiciaire d’assistance éducative, qui est consultable conformément aux règles...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : » II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa « Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne ...

I. – Alinéa 2 Après les mots « politique de protection de l’enfance » ajouter les mots «, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant » II. – Alinéa 2 Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national de la protection de l’enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, da...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Avant l’article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé : ». II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : agressions par les mots : autres agressions II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi ...

I. Alinéa 1 Supprimer les mots « remplacé par un alinéa » II. Alinéa 2 1° A la première phrase Compléter cette phrase par les mots : « en cohérence avec les objectifs fixés par le juge » 2° A la deuxième phrase a) Après les mots : « la nature » Insérer les mots : « et les objectifs » b) Remplacer les mots : « en sa faveur » par les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 1170 du code de procédure civile que cet alinéa vise à modifier est de nature réglementaire.

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas: III. Après l’article L. 227-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé: Art. L. 227-2-1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mine...

Alinéa 3 1° Remplacer la référence : « 375-4 » par la référence : « 375-7 » 2° Remplacer la référence : « 375-4-1 » par la référence : « 375-7-1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet amendement: Le tribunal entend l'enfant dont l'adoption est demandée selon des modalités adaptées à son degré de maturité . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 371-4 du code civil découle de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La modification proposée par le I n’apparaît pas opportune moins de deux ans après l’adoption de ce texte.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président du Conseil général met en place une commission pluridisciplinaire et pluri institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d’action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité paren...

Alinéa 1 Après les mots : « aux articles, » insérer les mots : « L. 226-3, L. 226-3-1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 3 modifie la dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger. Le présent amendement vise à modifier certains articles du code de l’action sociale et des familles afin de prendre e...