Mises au point au sujet de votes

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : ou, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. II. - Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le gouvernement n’aille pas au bout de sa logique de simplification des procédure...

I. - Alinéa 19 supprimer cet alinéa II. - Alinéas 22 à 26 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 27 rédiger ainsi cet alinéa : ..° A l'article 532-7, les mots : « qu'elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu'elle pose une question qui le justifie » IV. - Alinéa 28 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent tout à fait inopportun de supprimer le délai de 21 jours dont dispose le demandeur d'asile pour introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après son enregistrement en préfecture. Ce délai offre au demandeur d’asile un court temps de répit après un pa...

Rédiger ainsi cet article : I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être créés, dans le ressort des départements dont la liste sera établie par décret, des pôles territoriaux dénommés « France asile » en vue d’effectuer : 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voi...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ; b) Au II, les mots : « ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un titre X ainsi rédigé : « TITRE X : ENTRAVE À L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 598-1 . – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amend...

I. - Alinéa 3 supprimer cet alinéa II. - Alinéas 18 à 22 supprimer ces alinéas III. - Alinéas 27 à 31 supprimer ces alinéas IV. - Alinéas 38 à 41 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'ensemble des dispositions qui visent à conditionner la délivrance des cartes de séjour pluriannu...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé : « Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de r...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-1 . - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » 2° A l’articl...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5 . - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut également pas faire l'objet d'une ...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : l'alinéa suivant par les mots : par les alinéas suivants II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'opération mentionnée à l'alinéa précédent concerne un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le mineur, en présence de son avocat, des conséquences de son refus. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre les personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l'ordre public. Cette disposition pose de graves difficultés juridiques pa...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal d'une motivation particulière, pour le prononcé d'une interdiction du territoire français, dans deux hypothèses : lorsque l'étranger a été déclaré coupable soit d'un délit puni d'au moins ci...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement par les mots : à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. II. Alinéa 8 Remplacer les mots : pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits puni...

I. Alinéa 1 Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8256-2 est ainsi modifié : a) après le mot : « puni », le premier alinéa est ainsi rédigé : «, lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en cas de réitération dans un délai de deux ans, d'un emprisonneme...

Alinéa 2 Après le mot : demande insérer les mots : et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l'article 15 de la directive « Accueil », que l'accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l'introduction de la demande par les mots : dès l'enregistrement de la demande par l'autorité compétente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l'article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l'accès au marché du tr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36 . – Dans l’...