Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 29, 2° Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Après le mot : agricoles insérer les mots : à vocation pédagogique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir, à minima, la notion de « vocation pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles, telle qu’elle figure dans la version en vigueur au 3° de l’article L. 811-8 du code ru...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou docume...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles tant en raison des impératifs de santé publique que du respect ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui renvoie aux ordonnances de l’article 38 de façon très large contrevient aux droits du Parlement.

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Alinéa 53 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat, un distributeur, presta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en périod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles...

Alinéa 4 Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les act...

Avant l'article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l’intermédiaire du secrétaire d’État chargé des transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en termes d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du tra...

I. – Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de ré...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de tous salariés ou entreprises intervenant en propre ou en sous-traitance sur le réseau ferré national et sur les réseaux ferroviaires comparables ou concourant en propre ou en sous-traitance aux missions des gestionnaires d’infrastructure et des opérateurs ferroviaires, quelle que so...

Alinéa 66 Après la seconde occurrence du mot : ferroviaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que la négociation sociale d’entreprise, en veillant au respect de l’article L. 2101-2, dans le cadre de l’accord pluriannuel ou de la décision du conseil de surveillance prévus au dernier alinéa du même article L. 2101-2 ; Exposé sommaire...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.