Amendements de Monique de Marco

Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux droits des migrants par les mots : , aux droits des migrants et aux discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Mis à part l’amnistie accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales condamnées pour des infractions commises à l’occasion de confl...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 581-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 581-1-... – Par dérogation à l’article L. 581-1, la protection temporaire peut être octroyée dans les mêmes conditio...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une menace grave pour sa vie ou sa santé résultant d’une atteinte grave et durable à la qualité de la flore, de la faune, de l’air, du sol ...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute personne dont la vie ou la santé est gravement menacée en raison d’une atteinte grave et durable à la qualité de la fl...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°... À tout salarié exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 641-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 641-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 641-1-.... – Par dérogation à l’article L. 641-1, le fonctionnaire qui exerce une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du ...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 414-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 414-... ainsi rédigé : « Art. L. 414-.... – Les étrangers titulaires d’un d’une carte de séjour ou d’un titre ouvrant droit à l’exercice d’une activité...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 21-14-.... – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition d’un député ou d’un sénateur, à tout étranger s’étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Droit à la formation linguistique « Article L. 414-9-.... – Dès la délivranc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1G du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir le droit au titre de séjour étudiant en imposant aux bénéficiaires de justifier annuellement du caractère “réel et sérieux” de leurs études sous peine de se voir retirer ce titre. Le rayonnemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 peuvent également mettre en place des permanences d’accès aux soins, après approbation du maire de la commune sur laquelle le centre es...

Alinéa 6 Après les mots: état de santé insérer les mots : , notamment en cas d’affection longue durée, Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.

I. – Alinéa 6 Après les mots : état de santé insérer les mots : physique et psychique II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les soins psychiatriques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à intégrer les besoins et soins psychiatriques dans le dispositif de ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Le passeport « talent-professions médicales et de la pharmacie » doit être conditionné aux qualifications médicales, à l’exercice dans un établissement de santé, et non à un seuil de rémunération. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical. La levée ...

Après l'article 1 er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat. Exposé sommaire : Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas r...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandeurs d’asile disposent sans délai de la prise en charge de ces frais de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1E du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir l’accès au titre “étranger malade”. Aujourd’hui, il est possible pour les étrangers d’obtenir une carte de séjour temporaire si leur état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle le...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423-18-… ainsi rédigé : « Art. 423-18-…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 522-3, après le mot : « viols », sont insérés les mots : « et autres agressions sexuelles » ; Exposé sommaire : L’évaluation de la vulnérabilité des demandeuses et demandeurs d’asile a vocation à identifier toutes les personnes qui nécessitent, en raison de leur situation ...