Loi de finances pour 2020

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport colle...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, ce taux est ramené à 1, 10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux immobiliers consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » II. –...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, ce taux est ramené à 1, 10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – La perte d...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, l'économie cumulée de l’État sur les aides au logement est de 7 Md€ (RLS comprise). Les décisions successives du Gouvernement qui ont touché les aides au logement n'ont cessé de frapper le pouvoir d'achat des familles les plus modestes : baisse de cinq euros en...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 10 000 000 Concours spécifiques et administration 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 ...

I. – Créer le programme : Protection des enfants dans des situations de violence conjugale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance 360 000 000 360 000 000 Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude à l'AME et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons, pour combattre ces préjugés, que la fraude à l'AME ne représente que 0, 06 % des dépenses qui y sont consacrées soit, à proportion égal...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l’article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les soluti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 250 000 1 250 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 250 000 1 250 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 102 725 102 725 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 102 725 102 725 Indemnisation des victimes des persécutions antisémite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et...