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Propositions de loi de Muguette Dini

48 propositionss de loi signées

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11/09/2014 — Proposition de loi N° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant

05/06/2014 — Proposition de résolution N° 588 (2013-2014) visant à proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique

23/05/2014 — Proposition de loi N° 560 (2013-2014) relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

19/05/2014 — Proposition de loi N° 538 (2013-2014) organique visant à réduire le nombre de parlementaires

13/02/2014 — Proposition de loi N° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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20/11/2013 — Proposition de loi N° 154 (2013-2014) relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

05/06/2013 — Proposition de loi N° 629 (2012-2013) relative à l'assistance médicalisée pour mourir

27/09/2012 — Proposition de loi N° 786 (2011-2012) visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage

29/08/2012 — Proposition de loi N° 748 (2011-2012) relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

21/06/2012 — Proposition de loi N° 605 (2011-2012) visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

24/05/2012 — Proposition de loi N° 556 (2011-2012) relative à la définition du harcèlement sexuel

16/11/2011 — Proposition de loi N° 103 (2011-2012) modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Auteur (1 commentaire)

24/05/2011 — Proposition de loi N° 548 (2010-2011) autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

30/03/2011 — Proposition de loi N° 391 (2010-2011) dans les élections tendant à reconnaître le bulletin blanc

08/12/2010 — Proposition de résolution N° 159 (2010-2011) relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

07/12/2010 — Proposition de résolution N° 155 (2010-2011) tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

10/11/2010 — Proposition de loi N° 106 (2010-2011) de l'Union Centriste relative à l'organisation de la médecine du travail

05/07/2010 — Proposition de loi N° 608 (2009-2010) relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs

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