Amendements de Muriel Jourda

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité que les membres du CESE rédigent un « rapport de leur activité annuelle », qui serait remis au président du Conseil puis rendu public. Il est proposé de supprimer ce dispositif dans la mesure où : - le CESE contrôle déjà l’assiduité de ses membres, a...

I.- Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : du déontologue par les mots : de l’organe chargé de la déontologie II.- Alinéa 4 Après le mot : « personnes » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1 .- I.- Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis - Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applica...

I.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ; II.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 3, fin Supprimer le mot : permanentes Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il vise à : - supprimer une redondance dans l’ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative a...

Alinéa 8 Supprimer le mot : permanentes et les mots : des fonctionnaires qualifiés ainsi que Exposé sommaire : L’article 9 précise que les commissions permanentes du CESE peuvent entendre, à leur initiative, « des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences ». Dans un souci de clarté, l’amend...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions, pour une mission ...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ; b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des délégations permanentes et ...

I.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 10 1° Après les mots : membres du Conseil insérer les mots : économique, social et environnemental 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement rend publics les critères utilisés pour cette répartition. Exposé sommaire : Pour adapter plus facilement la compositio...

I.- Alinéa 5 Après le mot : territoriale insérer les mots : , des outre-mer II.- Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité préciser que la composition du CESE assure « une représentation équilibrée […] des territoires de la République, notamment des outre-mer ». Cette précision va toutefois à l...

I.- Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : cent soixante-quinze par le nombre : cent quatre-vingt-treize II.- Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : cinquante-deux par le nombre : cinquante-sept III.- Alinéa 5 Remplacer le nombre : quarante-cinq par le nombre : cinquante IV.- Alinéa 6 Remplacer le nombre : vingt-six par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 permet au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, d’être exonéré des autres consultations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires. Le Conseil deviendrait ainsi le « guichet unique » des consultations préalables sur certains textes, se substituant a...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. 2° Dernière phrase Remplacer les mots : sa publication par les mots : son approbation par le bureau Exposé sommaire : L’article 5 étend la procédure simplifiée ...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : environnemental Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion. Une fois saisi, il revient au CESE de répartir ses travaux entre ses différentes commissions. Le Gouvernement et le Parlement n’ont pas vocation à intervenir dan...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ; 2° L’article 6 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il tire les conséquences de la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 institutionnalise la possibilité pour le CESE de recourir à des procédures de consultation du public, le cas échéant après tirage au sort des participants. L’objectif principal consiste à organiser des conventions citoyennes, en s’inspirant de la convention citoyenne pour le climat. Le rap...

I.- Alinéa 3 1° Première phrase, fin Supprimer les mots : dans les conditions fixées par décret 2° Deuxième phrase Après les mots : 150 000 personnes insérer les mots : domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : La période de recueil des signatures est d’un an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 permet au Gouvernement, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. L’amendement propose de supprimer...

Alinéa 3 Alinéa 3 1° Remplacer les mots : après information par les mots : avec l’accord du président 2° Après le mot : consultatives insérer les mots : prévues par la loi et Exposé sommaire : L’article 1 er autorise le CESE à consulter les instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements,...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion. L’article 1 er dispose que le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale ». Les auditions du rapporteur n’ont toutefois pas levé l’ambiguïté de cet alinéa. Qu...