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1569 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-1056 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Bui...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minim...

24/11/2023 — Amendement N° I-1054 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Bui...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est co...

24/11/2023 — Amendement N° I-1053 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 11 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Théophile, Pat...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le tableau constituant le deuxième alinéa du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « Gaz renouvelables et bas carbone 0 ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

24/11/2023 — Amendement N° I-1052 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Bui...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Aux premier et second alinéas, le montant : « 15 000 € », est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; II. – Après l’alinéa 6 Insérer douze aliné...

24/11/2023 — Amendement N° I-1051 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mmes Duranton, Nadille, MM. Iacovelli, Bitz, Pat...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

24/11/2023 — Amendement N° I-1050 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Bui...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

24/11/2023 — Amendement N° I-1049 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 (Tombe)
Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Bui...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’éoliennes insérer les mots : d’électrolyseurs II. – Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la production d’électrolyseurs : « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et ...

24/11/2023 — Amendement N° I-771 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
Mme Cazebonne, M. Bitz, Mme Schillinger, M. Patient, Mme Havet, MM. Buis, Lemoyne

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° … Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2224 au texte N° 20232024-127 - Article 3 quinvicies (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fou...

I. – Alinéa 1 Remplacer la première occurrence du mot : aux par les mots : à des personnes publiques et situé dans les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précéd...

23/11/2023 — Amendement N° I-1398 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 quatertricies (Retiré)
MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quatertricies prévoit d'appliquer le régime fiscal des grands événements sportifs à l’ensemble des organismes liés au chronométreur officiel (exonérations des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de certaines impositions). Cette nouvelle nic...

23/11/2023 — Amendement N° I-1397 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexvicies (Adopté)
MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO. Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation...

23/11/2023 — Amendement N° I-1396 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs. Il n'y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de...

23/11/2023 — Amendement N° I-1395 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, H...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Toujours dans une perspective de rationalisation du système fiscal, et afin d'optimiser les recettes de l'État, le présent amendement propose de supprimer l...

23/11/2023 — Amendement N° I-1394 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de v...

23/11/2023 — Amendement N° I-1244 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Lemoyne, Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Théophile, Patient, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, Havet, M. ...

I – Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : le nombre : 196 149 000 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

23/11/2023 — Amendement N° I-1040 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Canévet, Mme Billon, MM. Delcros, Capo-Canellas, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Maurey, Mizzon, Mmes Vermeille...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ) Après le deuxième alinéa, est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° … 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; » Exposé sommaire : L'arti...

23/11/2023 — Amendement N° I-756 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fouassin, Mme Havet, MM. Pellevat, Iacovelli, Wattebled, Mmes Phinera-Horth, Duranton, M. Bitz

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et des charges d’exploitation II. – Alinéa 6 Après le mot : titre insérer les mots : des dépenses d’exploitation et III. – Après l’alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises mentionnées au présent I bénéficient du crédit d’impôt au titre : « a) Des salaires et ...

22/11/2023 — Amendement N° I-1549 au texte N° 20232024-127 - Article 5 octies (Tombe)
Mme Havet, MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : rédaction résultant du I du présent article par les mots : version applicable jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Compléter cet article par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé : « Art. 39 de...

22/11/2023 — Amendement N° I-1547 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. H...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-.... – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent dès la notification de l’octroi du pr...

22/11/2023 — Amendement N° I-1541 au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Adopté)
MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. H...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...