Amendements de Nadia Sollogoub

Alinéa 52 Rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution ; Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l’État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout expert-comptable qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une fraude fiscale en informe l’administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L’expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents assermentés de la direction générale des finances publiques peuvent auditionner les experts comptables et leurs collaborateurs sur les dossiers de leurs clients afin de recueillir les informations permettant de prévenir, de ...

I. - Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aaa) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine » sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 80 Insérer deux ...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

L’article 37 est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé 2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers priori...

L’article 28 est ainsi modifié : Les alinéas 139 à 142 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui pren...

Alinéa 10 - Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. » - Après le 60ème alinéa, insérer un aliné...

L’article 25 est ainsi modifié : I- Après l’alinéa 51, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'i...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : « un dixième » par les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 18 une modification de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation de supprimer l’accessibilité à 100% des constructions aux personnes handicapées pour passer à seulement 10 %. Cette modif...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er se...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, ...) prévoient notamment...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’import...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nou...