Amendements de Nadia Sollogoub

I- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. II- ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’i...

Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d'assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le sec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-1-… ainsi rédigé : Art. L.723-1-… « En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du SIS, l’équipage de sapeurs-pompiers ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune » II. Avant l’alinéa 1 er, il est inséré un alinéa ainsi réd...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-… ainsi rédigé : « Article L1424-40-… Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médic...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du pré...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou à un marin- pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose u...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Le règlement opérationnel prévu à l’article L 1424-4 du CGCT précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mi...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : L’alinéa 2 de l’article L 723-3 est ainsi rédigé : Le règlement opérationnel prévu à l’article L1424-4 du CGCT précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en oeuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secour...

1- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – L’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le f) du I est ainsi rédigé : « f) L'achemin...