Amendements de Nadine Bellurot

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211‐36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‐37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‐37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretienn...

Alinéas 10, 11, 13 et 19 Après les mots : établissements Insérer les mots : en mer Et supprimer les mots : de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou Exposé sommaire : Les établissements qui recueilleront les cétacés captifs issus de l’industrie du divertissement pour leur prodiguer des soins devront impé...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effet...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le rôle qui lui a été conf...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, q...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’a...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’État. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlemen...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est prescrite par six années révolues à compter du jour de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conform...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...